Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles DeepyPay SAS (« DeepyPay », « nous », « notre ») fournit au Marchand (« vous », « votre ») l'accès et l'utilisation de sa plateforme de paiement transfrontalière (ci-après le « Service »).

En vous inscrivant et en utilisant le Service, vous acceptez без réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du Service.

2. Définitions

• Marchand : toute personne morale ou physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui s'inscrit sur DeepyPay pour accepter des paiements.
• Paiement : transaction par laquelle un Client du Marchand verse un montant en euros sur la plateforme DeepyPay.
• Payout : transfert en dinars algériens (DZD) ordonné par DeepyPay vers le compte bancaire (RIB) du Marchand, déduit d'un Paiement capturé.
• Commission : rémunération de DeepyPay prélevée sur chaque Paiement, telle que décrite à l'article 4.
• Client : tout конечный пользователь qui effectue un Paiement en faveur d'un Marchand via la plateforme DeepyPay.
• RIB : Relevé d'Identité Bancaire du Marchand, utilisé pour le virement DZD.
• Clés API : identifiants secrets (dp_test_*, dp_live_*, whsec_*) permettant au Marchand d'intégrer DeepyPay à son système informatique.
• KYB (Know Your Business) : processus de vérification de l'identité et des documents commerciaux du Marchand, requis pour l'environnement Live.

3. Inscription et accès

3.1. Création de compte. L'inscription au Service est ouverte à toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L'inscription s'effectue via le formulaire disponible à l'adresse deepypay.polsia.app/signup.

3.2. Environnement Sandbox. Par défaut, tout Marchand nouvellement inscrit accède à l'environnement Sandbox avec des clés API de test (préfixées dp_test_). Le Sandbox permet de tester l'intégration et les flux de paiement sans transactions réelles.

3.3. Environnement Live. L'accès à l'environnement Live (clés dp_live_) requiert la validation du processus KYB (Know Your Business). Le Marchand doit soumettre : pièce d'identité du représentant légal, document d'immatriculation (Registre du Commerce), et un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) à son nom. DeepyPay se réserve le droit de refuser l'accès Live sans justification.

3.4. Responsabilité du Marchand. Le Marchand est responsable de la confidentialité de ses Clés API et de toute activité realizada sous ses clés. Toute认为是未授权的行为 doit être signalée immédiatement à deepypay@polsia.app.

4. Commissions et frais

4.1. Taux de commission. DeepyPay applique une commission de 4,9 % du montant de chaque transaction capturée avec succès.

4.2. Frais Stripe. En sus de la commission DeepyPay, des frais de traitement de Stripe s'appliquent : environ 1,5 % + 0,25 € par transaction (montant susceptible de varier selon les conditions Stripe en vigueur).

4.3. Taux de change. Le montant DZD du Payout est calculé à partir du montant net en euros (après commission DeepyPay et frais Stripe), converti au taux de change en vigueur au moment de la capture. DeepyPay n'est pas responsable des fluctuations du taux de change entre la capture et l'exécution du virement.

4.4. Taux de change indicatif. Le taux de change affiché sur la plateforme DeepyPay (1 € = 250 DZD en phase pilote) est fourni à titre indicatif uniquement et ne constitue pas un engagement contractuel.

5. Flux de paiement

5.1. Initiation. Le Marchand initie un paiement en appelant l'endpoint POST /v2/charge/initiate avec ses clés API. Un identifiant de session de paiement (payment_intent) est généré.

5.2. Redirection Client. Le Client est redirigé vers une page de paiement hébergée par Stripe (Checkout Session). Le Client saisir ses coordonnées bancaires et confirme le paiement.

5.3. Expiration. La session de paiement expire自动iquement après 15 minutes si le Client ne finalise pas la transaction.

5.4. Capture. Une fois le paiement autorisé par la banque émettrice du Client, DeepyPay capture les fonds. Le Marchand reçoit une notification webhook (event: payment_captured) avec les détails de la transaction.

5.5. Échec. Si le paiement est refusé par la banque, le Client est redirigé vers une page d'erreur. Aucun montant n'est prélevé. Le Marchand peut réessayer.

6. Payouts et délais

6.1. Exécution. Sous réserve de la réception des fonds par Stripe, DeepyPay ordonne le virement DZD vers le RIB du Marchand via son partenaire financier (SofizPay). L'exécution est，力求 dans un délai de T+0 (jour ouvré) sous réserve de validation manuelle en phase pilote.

6.2. Minimum de paiement. Aucun minimum n'est appliqué. Le virement DZD est ordonné pour le montant exact net disponible.

6.3. Échecs de virement. En cas d'échec technique du virement (RIB invalide, compte fermé, etc.), DeepyPay retente automatiquement le virement jusqu'à 10 fois avec une stratégie de backoff exponentiel. Passé ces tentatives, la transaction est placée dans une file d'attente d'échecs (DLQ) et le Marchand est informé.

6.4. DLQ — Dead Letter Queue. Les transactions dont le virement a échoué après 10 tentatives sont conservées dans la DLQ DeepyPay. La résolution requiere l'intervention du Marchand ou de DeepyPay pour corriger le RIB ou prendre une mesure alternative.

7. Obligations du Marchand

7.1. Documents KYB. Le Marchand s'engage à fournir des documents authentiques, en cours de validité, et correspondant à l'activité déclarée. Tout document falsifié ou expiré entraîne la résiliation immédiate et sans préavis.

7.2. RIB valide. Le RIB communiqué doit impérativement appartenir au Marchand. Les virements vers des comptes tiers ne sont pas effectués.

7.3. Interdiction de fraude. Le Marchand s'interdit d'utiliser DeepyPay pour faciliter des transactions liées à des activités illégales, du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme, ou toute activité interdite par la loi française ou européenne.

7.4. Conformité AML. DeepyPay applique les procédures de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) conformément à la réglementation française. Le Marchand déclare accepter ces controles et cooperate avec toute demande de justification.

8. Responsabilité

8.1. DeepyPay. DeepyPay s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Toutefois, DeepyPay n'est pas responsable des interruptions de service liées à la maintenance planifiée, aux pannes techniques, ou aux cas de force majeure.

8.2. Taux de change. DeepyPay n'est pas responsable des variations du taux de change EUR/DZD entre le moment de la capture du paiement et le moment de l'exécution du virement DZD.

8.3. Erreurs d'intégration. Le Marchand est responsable des erreurs d'implémentation de l'API qui entraineraient des appels incorrects, des doublons de transaction, ou des fuites de clés API.

8.4. Plafond de responsabilité. La responsabilité totale de DeepyPay au titre des présentes CGU est limitée, pour toute cause confondue, au montant total des commissions facturées au Marchand au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9. Résiliation

9.1. Résiliation par le Marchand. Le Marchand peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à deepypay@polsia.app. Les transactions en cours sont traitées normalement. Le compte passe en mode lecture seule après résiliation.

9.2. Résiliation par DeepyPay. DeepyPay peut résilier sans préavis tout compte suspect de fraude, de non-respect des CGU, ou qui présenterait un risque pour le système financier.

9.3. Conservation des données. Conformément aux obligations légales de conservation des données financières (5 ans en France), DeepyPay conserve les données du Marchand pendant une durée de 5 ans après la date de résiliation effective du compte.

10. Droit applicable et juridiction

10.1. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

10.2. Juridiction compétente. En cas de litige, les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents.

10.3. Médiation. Avant toute action judiciaire, le Marchand s'engage à tenter de résoudre le litige à l'amiable en contactant DeepyPay à l'adresse deepypay@polsia.app.